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En effet, cette suppression de l’impôt professionnel a été effectivement mis en application à partir de la première moitié de l’an 2010 par la loi de relèvement fiscal. En ce temps, il s’agissait du gouvernement du président Nicolas Sarkozy qui avait pour objectif le soutien complet des structures non productives ou à faible production.

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De ce fait, elles prônent pour l’obtention d’un avis de situation INSEE et KBIS. Découvrez au travers de cet article les moyens de l’obtention d’un avis de situation insee et kbis. Faire recours aux procédures d’obtention d’un avis de situation INSEE L’institut national de la statistique des études économiques est un regime de délivrance des avis de situation d’une entreprise.